Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 72 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de la Côte-du-Sud

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Syndicat détermine le moment où il prend livraison du bois d’un producteur et l’endroit où il est dirigé. Il prend également les moyens nécessaires pour en assurer le transport, détermine les modalités de livraison et les personnes qui devront effectuer le transport.
Décision 8378, a. 4.
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